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27/10/2014

André Laignel « Pour le gouvernement, les collectivités locales sont une variable d’ajustement

laignel.jpgDans l'Humanité Dimanche. Entretien réalisé par Benjamin König avec André Laignel, maire ps d’Issoudun (Indre) et président du Comité des Finances Locales (CFl).

HD. Rejoue-t-on, comme avec l’État, le même scénario de la dette pour étouffer les collectivités locales ?
ANDRÉ LAIGNEL. Dans ce cas l’Europe n’a rien à voir, il s’agit d’une vision franco- française. Bercy, la technocratie en un mot, considère que moins il y a des services publics locaux, mieux ce sera. C’est une vision réductrice du rôle des collectivités territoriales.
 
HD. Quels sont alors les objectifs visés ?
A. L. D’abord de réduire le nombre de collectivités. Ramener le nombre de niveaux à deux, en étouffant les communes et en tuant les départements. D’ailleurs, ce n’est pas nouveau, cela figurait déjà dans le rapport Balladur de 2009. Et le rapport de la Cour des comptes paru le 14 octobre ne dit pas autre chose...
 
HD. C’est aussi la position du gouvernement, qui est issu du même parti que vous...
A. L. Le débat existe au sein du PS, il existe deux visions qui traversent le clivage droite-gauche. D’une part, il y a ceux qui considèrent qu’on doit rester sur trois niveaux – que l’on peut cependant moderniser –, pour qui les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, à savoir les regroupements de communes – NDLR) sont de simples outils : c’est le modèle de la Constitution. Et il y a l’autre modèle, qui veut donc deux niveaux : EPCI et régions.
 
HD. Ce modèle n’est-il pas dangereux pour la démocratie locale ?
A. L. En effet, on éloigne le pouvoir de décision du citoyen. Ce n’est pas au moment où l’on connaît un recul démocratique qu’il faut éloigner les centres de pouvoir du citoyen...
 
HD. Le principe est le même pour les métropoles...
A. L. La métropole, à Paris comme ailleurs, doit être au service des communes. Ce n’est pas la direction prise par le gouvernement.
 
HD. Revenons au problème de la dotation aux collectivités, en baisse de 11 milliards d’euros sur trois ans...
A. L. Le gouvernement essaie d’équilibrer ses comptes en ponctionnant les collectivités, nous sommes pour lui une variable d’ajustement. Il tente ainsi de transférer sa dette. On nous dit qu’il faut tenir compte de la réalité financière. D’accord, mais les collectivités sont au contraire un levier de la relance ! Or, si on reste sur cette base de 11 milliards, cela entraînera une chute des investissements de près de 10 %. Cette année, l’investissement des collectivités a déjà chuté de 6 %.
 
HD. Je vais vous demander de remettre votre casquette de maire : quel impact concret cela a-t-il dans votre commune, par exemple ?
A. L. Ma ville et la communauté de communes du pays d’Issoudun perdent 500 000 euros dès cette année. Or, plus de 80 % des dépenses sont incompressibles. L’essentiel des 20 % restants sont de l’autofinancement ; l’investissement est le premier poste touché. Je dois décaler des projets, notamment de voirie. Pour la communauté de communes, cela entraîne une baisse de 20 à 25 % des investissements. D’autres collectivités renoncent purement et simplement à de grands projets, nous, on étale pour essayer d’absorber.
 
HD. D’autant que ces 11 milliards de baisse de dotations entraîneront à terme, avec les intérêts des dettes contractées, une perte réelle de 28 milliards d’euros !
A. L. Oui, je l’ai d’ailleurs dit lors d’une réunion du CFL, il s’agit du cumul de l’argent perdu par les collectivités locales entre 2014 et 2017. Il existe aujourd’hui une volonté de procéder, à l’encontre des collectivités, par étouffement financier. Je veux rappeler que la libre administration des collectivités figure dans la Constitution... Aujourd’hui, la tentation existe de réduire les services publics de proximité. Pourtant, la dette des collectivités ne représente que 9,5 % des 2 000 milliards de la dette publique, c’est très faible, et les collectivités doivent toujours présenter un budget à l’équilibre.

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22/04/2014

Lettre ouverte de Jean-Claude Mairal à Manuel Valls

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Mairal_s-272d8.jpgLettre ouverte de Jean Claude Mairal , ancien président du Conseil général de l’Allier, Président du CIDEFE à Manuel Valls :

Monsieur le Premier Ministre,

Elu depuis 1983, au lendemain des premières lois de décentralisation, j’ai eu la chance d’exercer mes mandats dans toutes les strates des autorités locales (Conseiller municipal dans la ville préfecture de l’Allier, conseiller municipal dans une commune suburbaine de 3400 habitants, conseiller communautaire dans une agglomération, élu dans un Pays, Conseiller général puis président du Conseil général de l’Allier, Conseiller régional d’Auvergne et vice- président, membre du comité Massif-Central, membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, sans compter les syndicats intercommunaux et les organismes de coopération où j’ai siégé).

J’ai ainsi vécu concrètement les difficultés à articuler les strates entre elles, mais aussi entre les collectivités et les administrations de l’Etat.

Au vu de cette expérience et des mutations qu’ont connues en trente ans, nos sociétés et nos concitoyens, il est tout à fait légitime et nécessaire de se poser la question de réformer nos institutions et notre organisation territoriale.

Là n’est donc pas le problème. Depuis plus de vingt ans, des lois Pasqua aux lois Chevènement et Voynet, de la commission Mauroy, en passant par celle de Balladur, jusqu’à aujourd’hui on a procédé à un certain nombre d’ajustements et avancé un certain nombre de propositions.

Mais sur le fond on n’est pas sorti de la complexité de notre organisation et des difficultés pour nos concitoyens de s’y retrouver. Il faut se demander pourquoi.

Certes il y a eu des efforts de rationalisation, de mise en œuvre de coopérations interterritoriales et entre collectivités, ainsi qu’une prise de conscience de leur nécessité. Le président Hollande, hier Jean-Marc Ayrault et vous-même, aujourd’hui, vous avez souhaité réformer en profondeur notre organisation territoriale. Métropoles, fusion des régions, disparition des départements, etc, sont au cœur de votre projet.

La question et la seule qu’il faut se poser, c’est de savoir si ce que vous proposez répond à l’intérêt des territoires pour développer leur dynamisme, leur attractivité et à celui de l’amélioration de vie de nos concitoyens. En effet une réforme de l’organisation territoriale doit avoir pour seul et unique but, d’être au service des populations et de la Nation. Si tel n’était pas le cas, elle échouerait, comme ont échoué d’autres réformes, à servir le développement de notre pays. Même si vous allez jusqu’au bout, il en sera de même pour votre réforme. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons.

Tout d’abord parce qu’elle s’inscrit dans une vision bureaucratique purement comptable, sans lien avec la réalité et la diversité de nos territoires, phénomène unique en Europe. Il est nécessaire de prendre en compte et penser les territoires dans leur diversité. Déjà en 1946, l’historien Lucien Febvre titrait un article, « Que la France se nomme diversité » et en 1986 l’historien Fernand Braudel dans « l’identité de la France », montrait que la France n’est pas uniforme et évoquait la diversité des terroirs qui composent notre pays. Il écrivait « La France se nomme diversité et, je l’avoue avec délectation, c’est son plus beau visage, celui que j’aime et qui par sa seule beauté me libère de tout raisonnement qui pourrait être triste ». Le territoire n’a pas la même configuration, la même histoire partout.

Jean Claude Mairal, collectivités, VallsLa France, ce sont de petites communes rurales, des communes suburbaines, des villes moyennes, des grandes villes de plusieurs centaines de milliers d’habitants, des métropoles avec des millions d’habitants dont une seule est à vocation mondiale (Paris). Ce sont des communes maritimes, urbaines, rurales et de montagne qui structurent la vie de nos concitoyens. Votre projet ne tient aucunement compte de cette réalité.

Il est de bon ton dans les médias et dans la haute administration de critiquer le nombre trop important de communes et d’élus dans notre pays. Maire d’une ville de 52000 habitants, même si vous avez été confronté à de nombreuses difficultés sociales, vous aviez à vos côtés des collaborateurs, des services et des professionnels compétents pour y répondre.

Tel n’est pas le cas de l’immense majorité des communes qui ont peu ou pas de personnels, peu de moyens et qui pourtant font face à tous les problèmes rencontrés dans la gestion de leur collectivité et permettent que de nombreux territoires ne soient pas des déserts, favorisant l’attractivité touristique de la France. Et cela grâce au dévouement de dizaines de milliers de conseillers municipaux, dont la plupart ne perçoivent aucune indemnité.

Supprimez-les et il faudra, soit laisser mourir ces territoires, soit les remplacer par du personnel statutaire ou par l’intervention d’entreprises privées. Quelle économie ce serait !!!! Et l’intercommunalité dont personne ne peut contester l’intérêt, ne pourra jamais remplacer cette gestion bénévole de proximité. Dire le contraire, c’est méconnaître la réalité concrète de nos territoires.

Ensuite parce que vos propositions ne parlent pas de ce qui est essentiel, à savoir la double administration que connaît la France, à tous les niveaux, entre les administrations d’Etat et les administrations des collectivités.

 Vous allez me répondre que l’Etat a procédé depuis 1982 au transfert de nombreuses compétences aux collectivités. C’est exact, mais vous oubliez de dire que l’Etat a fait en sorte de toujours conserver, notamment au niveau des financements, une petite part de ces compétences. L’Etat intervient ainsi quasiment dans toutes les politiques locales.

Il est donc temps de se poser la question de savoir si nous voulons être dans une République déconcentrée, avec des politiques publiques reposant sur l’Etat, avec une intervention moindre des collectivités ou une République décentralisée, avec un Etat ne conservant plus que les grandes fonctions régaliennes. Et cela interpelle toutes les forces vives du pays. Ce n’est qu’en fonction de de la réponse qui sera apportée à cette question que l’on pourra envisager telle ou telle réforme territoriale. Ce qui est clair, c’est que l’on ne peut plus rester dans la configuration actuelle.

Comme vos prédécesseurs, vous voulez procéder à une réforme en dehors des citoyens, par une concertation avec les élus et l’apport de quelques experts, même pas tous les élus, tout au plus 1000 à 2000, puisque l’immense majorité d’entre eux ne sont jamais consultés. Pourtant les premiers intéressés ne sont-ils pas les citoyens ? Les institutions, l’organisation territoriale ne sont-elles pas faites pour être à leur service ?

Il serait donc normal qu’on les consulte pour qu’ils nous disent quelle organisation territoriale leur semble la plus à même de répondre à leur attente. Outre une démarche profondément démocratique, cela aurait aussi le mérite d’éviter que les élus consultés, qui sont juges et parties, ne soient que dans une posture de défense de leur pré-carré. Jusqu’à ce jour, aucune réforme n’a pu aboutir car elles sont restées confinées à une minorité d’élus et n’ont jamais sollicité le peuple.

Qui mieux pourtant que le peuple, peut donner son avis sur les projets qui le concernent et qui doivent être à son service ! Et que l’on n’oppose pas les compétences nécessaires que n’aurait pas le peuple pour participer à un tel débat.

Certes il n’est pas question d’idéaliser le peuple, englué comme nombre d’élus et d’experts, dans des présupposés et idées toutes faites, mais si on lui en donne les moyens (formation et information), il est en capacité d’avoir autant de compétences que les élus qui n’ont, par rapport à lui, que la seule légitimité du suffrage universel. Loin des enjeux de pouvoir (ils n’ont aucun mandat à préserver), de défense de fiefs électoraux, de carriérisme, les citoyens sont à même de réfléchir à ce qui correspond le mieux à leurs attentes et à l’intérêt général. N’ayons pas peur du peuple !

C’est pourquoi, Monsieur le premier Ministre si vous voulez réaliser une réforme territoriale nécessaire et acceptée, correspondant à la réalité diverse de nos territoires et aux attentes des populations, vous devez lancer un vaste débat se concluant par une consultation citoyenne, associant partout toutes les forces vives et les habitants de notre pays et des régions.

Vous souhaitez qu’elle commence à se mettre en œuvre en 2017. Cela laisse largement le temps d’organiser le débat dans tous les bassins d’emplois et de vie, dans tous les départements, de favoriser cette concertation, de donner les éléments d’information nécessaire, pour que chacun se fasse une opinion argumentée, de travailler différentes pistes d’organisation territoriale et de conclure par un débat national suivi d’un référendum. Même si l’exercice d’une démocratie pleine et entière prend du temps, on ne perd pas son temps à le faire. Bien au contraire, à l’opposé de toute décision autoritaire et non concertée, une telle démarche est efficace.

Elu local, mais aussi responsable associatif, militant politique et membre de nombreux réseaux du développement local, je peux vous certifier que je côtoie beaucoup de personnes de sensibilités différentes qui n’hésiteront pas un seul instant à s’investir dans ce débat s’il a lieu. A condition qu’on leur donne la parole et qu’on prenne réellement en compte celle-ci. Une telle orientation ne dépend que de vous et de votre volonté politique à faire vivre la démocratie. Cela aura une autre vertu, celle de redonner confiance en la politique, fortement en crise et de renforcer la démocratie. Nous en avons bien besoin.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette lettre et espérant que vous choisirez la voie de « la démocratie, le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », comme le soulignait Abraham Lincoln dans son discours de 1863 à Gettysburg,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le premier Ministre l’expression de ma haute considération.

Jean Claude MAIRAL

      

14/12/2010

La gauche sénatoriale défend les départements

senatpcf.jpgLes groupes de gauche ont déposé une proposition de loi plaçant l’État devant sa responsabilité de compenser financièrement ses transferts de charges vers les collectivités.

«Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Tel est le principe du préambule de notre Constitution.

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004, la gestion des différentes allocations individuelles de solidarité – le revenu minimum d’insertion (RMI) devenu le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – a été transférée par l’État vers les départements. Seulement, ces transferts ne se sont pas accompagnés des dispositifs de compensations financières. Grave, d’autant que ces allocations se font plus importantes chaque année, la différence étant supportée par les budgets départementaux.

C’est pourquoi les trois groupes – socialiste, communiste et Parti de gauche – et enfin le groupe radical ont déposé une proposition de loi visant à ce que l’État garantisse, quasi intégralement, le financement de ces trois allocations de solidarité aux départements.

Cette proposition législative, affirme Yves Daudigny (PS), « répond à un enjeu qui transcende les clivages politiques ». Il rappelle « qu’elle a été construite en liaison étroite avec l’Assemblée des départements de France », dont les 102 présidents de conseils généraux ont souhaité à l’unanimité son aboutissement. D’autant que ces transferts non compensés, s’ajoutant à la fragilisation des finances départementales à la suite de la réforme des collectivités et de la suppression de la taxe professionnelle, posent la question de la pérennisation du paiement de ces allocations de solidarité. Pour Odette Terrade (PCF), cette proposition de loi est indispensable afin « d’éviter que la dégradation des finances publiques et locales n’ait un jour pour conséquences de priver d’accès celles et ceux qui ont besoin de ces allocations pour vivre dans la dignité ou d’en réduire le champ ». Ou de réduire l’action des départements au seul paiement de ces allocations, au détriment de leurs interventions multiples au service des populations. Ou encore, de pousser ces départements à augmenter les impôts. La proposition des sénateurs prend alors tout son sens.

Max Staat

l’état doit 3,4 milliards d’euros aux départements

La proposition de loi conduirait l’État à rendre aux départements 3,4 milliards d’euros dus au titre des transferts de charges non compensées. Somme indispensable à un moment où, déjà, avec la politique de l’État envers les collectivités, trente conseils généraux sont dans le rouge au plan budgétaire. La colère est telle qu’une soixante de départements, de différentes sensibilités politiques, s’apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter le principe de libre administration des collectivités aujourd’hui mis en cause par ces dettes d’État

19:22 Publié dans Collectvités locales | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : département, loi, collectivités, budget | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

 
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