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14/12/2010

La gauche sénatoriale défend les départements

senatpcf.jpgLes groupes de gauche ont déposé une proposition de loi plaçant l’État devant sa responsabilité de compenser financièrement ses transferts de charges vers les collectivités.

«Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Tel est le principe du préambule de notre Constitution.

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004, la gestion des différentes allocations individuelles de solidarité – le revenu minimum d’insertion (RMI) devenu le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – a été transférée par l’État vers les départements. Seulement, ces transferts ne se sont pas accompagnés des dispositifs de compensations financières. Grave, d’autant que ces allocations se font plus importantes chaque année, la différence étant supportée par les budgets départementaux.

C’est pourquoi les trois groupes – socialiste, communiste et Parti de gauche – et enfin le groupe radical ont déposé une proposition de loi visant à ce que l’État garantisse, quasi intégralement, le financement de ces trois allocations de solidarité aux départements.

Cette proposition législative, affirme Yves Daudigny (PS), « répond à un enjeu qui transcende les clivages politiques ». Il rappelle « qu’elle a été construite en liaison étroite avec l’Assemblée des départements de France », dont les 102 présidents de conseils généraux ont souhaité à l’unanimité son aboutissement. D’autant que ces transferts non compensés, s’ajoutant à la fragilisation des finances départementales à la suite de la réforme des collectivités et de la suppression de la taxe professionnelle, posent la question de la pérennisation du paiement de ces allocations de solidarité. Pour Odette Terrade (PCF), cette proposition de loi est indispensable afin « d’éviter que la dégradation des finances publiques et locales n’ait un jour pour conséquences de priver d’accès celles et ceux qui ont besoin de ces allocations pour vivre dans la dignité ou d’en réduire le champ ». Ou de réduire l’action des départements au seul paiement de ces allocations, au détriment de leurs interventions multiples au service des populations. Ou encore, de pousser ces départements à augmenter les impôts. La proposition des sénateurs prend alors tout son sens.

Max Staat

l’état doit 3,4 milliards d’euros aux départements

La proposition de loi conduirait l’État à rendre aux départements 3,4 milliards d’euros dus au titre des transferts de charges non compensées. Somme indispensable à un moment où, déjà, avec la politique de l’État envers les collectivités, trente conseils généraux sont dans le rouge au plan budgétaire. La colère est telle qu’une soixante de départements, de différentes sensibilités politiques, s’apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter le principe de libre administration des collectivités aujourd’hui mis en cause par ces dettes d’État

19:22 Publié dans Collectvités locales | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : département, loi, collectivités, budget | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

03/12/2009

ESSONNE : L’ETAT DOIT PLUS DE 200 MILLIONS AU DEPARTEMENT

DEP-91.gifvmi.gifnitiative originale des élus communistes de la ville d’Evry qui demandent au Conseil général de mettre en place un panneau lumineux dans cette ville Préfecture, auprès des bâtiments du conseil général et de la préfecture,  qui égrènerait aujourd’hui les sommes dues par l’Etat au département de l’Essonne.

 

Cette dette correspond au montant des transferts de charge non compensés.

 

Le calcul de l’estimation de cette dette est simple. Le département de la Seine Maritime a demandé à ses services de calculer cette somme qui est aujourd’hui précisément de 238 195 040 00 €, et qui  progresse chaque minute de 139 €, et mis en place également ce panneau qui affiche cette somme qui évolue régulièrement.

 

Les département de l’Essonne et de la Seine-Maritime ont les mêmes particularités : une population de plus de 1,2 millions d’habitants chacune qui a augmenté sensiblement depuis le dernier recensement (plus de 60 000 habitants), un nombre de collèges à la charge du département de 100 pour l’Essonne, 84 pour la Seine Maritime, une population où les personnes d’un très grand âge sont plus nombreuses, un budget de plus ‘un milliard d’€ pour chaque collectivité.

 

La dette due par l’Etat à l’Essonne peut donc être estimée à plus de 200 millions (soit par exemple l’équivalent  de deux fois le budget annuel de la ville d’Evry) que les services du Conseil général pourront dans doute préciser, et cette dette augmente d’au moins 100 € par minute, 144 000 € par jour, 4 millions 320 000 € par mois.

 

sarkotron0001.jpgLa réforme des institutions, justifiée par le Gouvernement « parce que les collectivités coûteraient trop cher et sont responsables des déficits et de la dette »  prévoit la quasi disparition  des départements, et la suppression de la Taxe Professionnelle qui vont va selon les élus communistes aggraver encore plus les situations financières des collectivités, entraîner la suppression de centaines de milliers d’emplois, baisser, voire supprimer des subventions, des activités sociales et diminuer l’investissement public qui aujourd’hui est assuré à 73 % par les collectivités locales et enfin « briser » la démocratie en supprimant les élus de proximité.

 

Ce sont les raisons pour lesquelles les élus communistes s’opposent à cette réforme et demande l’organisation d’un référendum pour que les français puissent s’exprimer devant un enjeu aussi considérable.

 

DES TRANSFERTS TRES FLUCTUANTS

Dans son rapport (lire notamment page 12 du PDF) sur la décentralisation d’octobre 2009, la Cour des comptes le souligne très clairement. Le rapport souligne que “les modes de compensation par l’Etat des transferts ont été très fluctuants et le plus souvent jugés insuffisants”. La Cour constate que l’acte II de la décentralisation de 2003, inscrit dans la Constitution, instaurait “l’autonomie financière et la maîtrise par les collectivités d’une partie déterminante de leurs ressources”.

Le problème est que la compensation avait été prévue sur la base de 2003, et n’a quasiment pas augmenté depuis. Or, la situation des collectivités a évoluée : la population augmente, ou diminue, et surtout, elle est plus âgée. Les prestations sociales qui vont avec sont donc plus lourdes à assumer, surtout pour les départements.

17:41 Publié dans Collectvités locales | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : essonne, etat, budget, dette | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

 
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