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01/10/2011

ESSONNE : DES MAIRES PS POUR L'OUVERTURE DES CENTRES COMMERCIAUX LE DIMANCHE

evry2_nuit.jpg«Délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle sur le territoire de la ville d’Evry. » Ces obscurs termes techniques, votés au conseil municipal de la commune jeudi, dissimulent une révolution. Le centre commercial Evry 2, « à l’origine de la démarche », selon le député-maire PS de la commune,  (1), a de bonnes chances d’accueillir des clients le dimanche.

Tous les magasins, sauf Carrefour, sont concernés. Il ne manque plus aujourd’hui que l’aval du préfet. Mais pour tous les acteurs du dossier, l’ouverture est en très bonne voie. Les réactions sont partagées entre des clients qui sont Pour et des salariés qui son CONTRE.

Le groupe communiste, quelques Verts, ainsi que… l’UMP, ont voté contre la délibération. « C’est totalement inacceptable, s’indigne Christian Pigaglio, représentant du groupe PC au conseil municipal (3). Ce jour de repos commun est plus que jamais nécessaire dans notre société où le lien familial est fragile, surtout dans nos banlieues. »

30 à 40% du chiffre d’affaires


Pour Manuel Valls, il faut avant tout être « pragmatique ». « Nous sommes dans un secteur concurrentiel. Il faut donner les moyens au centre de résister », avance-t-il. La zone commerciale de la Croix-Blanche à Sainte-Geneviève-des-Bois, autorisée à ouvrir le dimanche, est notamment ciblée.

« Je me vois mal reprocher à Evry de vouloir ouvrir le dimanche », sourit Olivier Léonhardt, le maire PS de Sainte-Geneviève. Il prodigue cependant quelques conseils à ses voisins. « Nous vérifions que les lois sociales sont strictement appliquées. Si un magasin fait un écart, il ferme », explique l’élu. Hier, une bourse du travail a ainsi été inaugurée sur la commune. « C’est un outil de veille. Il faut être à l’écoute des syndicats et des salariés », précise Olivier Léonhardt. A Sainte-Geneviève, chaque dimanche, 70000 personnes se pressent dans les magasins, qui réalisent ce jour-là entre 30 et 40% de leur chiffre d’affaires.

Ces considérations économiques laissent de marbre Christian Pigaglio. « Le pouvoir d’achat n’est pas extensible. Ce qui est dépensé le dimanche ne le sera pas le reste de la semaine. Et l’on connaît très bien les pressions que font peser les patrons sur leurs salariés pour travailler le dimanche », martèle-t-il. Un problème que Manuel Valls assure avoir pris en compte. « Il y a incontestablement des risques. Nous serons vigilants », avance-t-il. Marianne Louis, adjointe au maire (PS), reste aussi « prudente ». « Cela peut être une chance en matière de création de jobs étudiants. Nous y veillerons », insiste-t-elle.

Les commerçants attendent désormais la décision de la préfecture. La chambre de commerce et d’industrie doit donner également son avis. « Nous regardons juste le caractère légal de la demande. Il n’y a pas de position idéologique. Si la loi est respectée, nous donnons obligatoirement notre accord », confie-t-on à la CCI. « Si le centre commercial veut ouvrir le dimanche, je le suivrai dans cette démarche », annonce Laurent Muller, le directeur de la Fnac d’Evry 2.

Commentaires

"la France doit répondre ... à la suite d’observations faites par FO..."
Organisation internationale du travail
TOUT SAVOIR SUR LES NORMES
Article paru dans FO Hebdo n°2995

À quel moment les normes du travail sont-elles apparues?
En 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, prenant conscience du fait «qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger», les États signataires du traité de Versailles ont créé l’Organisation internationale du travail (OIT). Dès lors, l’OIT a mis en place et développé un système de normes internationales du travail avec pour objectif que le progrès économique soit synonyme de justice sociale, de prospérité et de paix pour tous.

Qu’est-ce qu’une norme?
Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) qui définissent les principes et les droits minimums au travail. Il s’agit soit de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États membres, soit de recommandations, qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Il y a également des recommandations autonomes, c’est-à-dire qui ne sont liées à aucune convention.

Comment une norme est-elle élaborée?
Les normes internationales du travail se développent à partir des préoccupations de plus en plus vives de la communauté internationale quant à la nécessité de régler des problèmes particuliers, tels que, en 2011, accorder un statut juridique aux travailleurs domestiques. Le conseil d’administration inscrit alors la question concernée à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail. Le Bureau international du travail prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des États membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux États membres ainsi qu’aux organisations de travailleurs et d’employeurs pour qu’ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du travail en vue d’une première discussion. Un second rapport est alors préparé par le Bureau. Ce rapport ainsi que le projet de convention sont envoyés pour commentaires et soumis à la session suivante de la Conférence. Le projet d’instrument est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. La majorité des deux tiers est requise pour qu’une norme soit adoptée.

La ratification par les États
Une convention adoptée entre normalement en vigueur douze mois après avoir été ratifiée par au moins deux États membres. La ratification est une procédure formelle par laquelle les États reconnaissent qu’une convention a force obligatoire. Lorsqu’un État a ratifié une convention, il doit se soumettre au système de contrôle régulier de l’OIT chargé de s’assurer du respect des dispositions de cette convention.
La plupart des normes ont été formulées de façon à pouvoir être traduites dans les lois et les pratiques nationales compte tenu de ces différences. Ainsi, les normes relatives au salaire minimum n’obligent pas les États membres à fixer un salaire minimum spécifique, mais à mettre en place un système et des procédures permettant de fixer des niveaux de salaire minimum adaptés à leur développement économique.

Comment l’application des normes est-elle contrôlée?
L’OIT a mis au point divers mécanismes de contrôle qui permettent de suivre, au-delà du moment de leur adoption par la Conférence internationale du travail et de leur ratification par les États, l’effet donné aux conventions et recommandations en droit et dans la pratique.
Un système de contrôle régulier prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les États membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées, rapports complétés d’observations des organisations de travailleurs et d’employeurs. Ce contrôle est exercé par la commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations, ainsi que par la commission tripartite de la Conférence, appelée la «commission de l’application des normes», réunie chaque année.

La commission de l’application des normes
Cette dernière s’exprime sur une liste de 25 cas retenus aux termes d’une longue négociation entre travailleurs et employeurs. Résultent de cette commission des rappels à l’ordre appelés «paragraphes spéciaux», auxquels les États sont très sensibles, des décisions de missions dites «techniques» ou de «haut niveau» dans les situations les plus critiques, ou encore des missions d’enquête indépendantes dans le cas de meurtres de syndicalistes. Le rapport de cette commission est ensuite adopté en plénière de la conférence.

La commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations
Pour les cas ne figurant pas sur la liste de la Conférence, il est à noter que les États ont obligation de répondre à la commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations où siègent d’éminents juristes, tels que le Français Pierre Lyon-Caen.
Ceux-ci élaborent un rapport de presque mille pages contenant les violations des conventions pour chaque pays et assortissent chaque cas de recommandations, demandes ou exigences à remplir par les États. Ces derniers ont obligation de rapporter régulièrement sur un ensemble de normes ratifiées ou non, ainsi qu’en réponse à des demandes directes de la commission d’experts qui, après réception des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, ont établi un recensement argumenté de violations des droits des travailleurs.
Au titre de la Conférence 2011, la France doit répondre à douze demandes sur des conventions traitant, par exemple, du travail le dimanche, à la suite d’observations faites par FO, ou encore sur la discrimination dans l’emploi et la profession.
Les experts élaborent aussi l’étude d’ensemble des normes concernées par la question inscrite à l’ordre du jour de la Conférence. Cette année, l’étude d’ensemble portait sur la protection sociale et passait en revue les conventions et recommandations y étant liées, telles que les conventions 102 ou 168 ou les recommandations 67 et 69. Il est également possible de recourir à des procédures de réclamation et de plainte, notamment auprès du Comité de la liberté syndicale.

http://www.focommerce.com/categorie-11512231.html

Écrit par : fo commerce | 20/11/2011

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