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14/12/2010

La gauche sénatoriale défend les départements

senatpcf.jpgLes groupes de gauche ont déposé une proposition de loi plaçant l’État devant sa responsabilité de compenser financièrement ses transferts de charges vers les collectivités.

«Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Tel est le principe du préambule de notre Constitution.

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004, la gestion des différentes allocations individuelles de solidarité – le revenu minimum d’insertion (RMI) devenu le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) – a été transférée par l’État vers les départements. Seulement, ces transferts ne se sont pas accompagnés des dispositifs de compensations financières. Grave, d’autant que ces allocations se font plus importantes chaque année, la différence étant supportée par les budgets départementaux.

C’est pourquoi les trois groupes – socialiste, communiste et Parti de gauche – et enfin le groupe radical ont déposé une proposition de loi visant à ce que l’État garantisse, quasi intégralement, le financement de ces trois allocations de solidarité aux départements.

Cette proposition législative, affirme Yves Daudigny (PS), « répond à un enjeu qui transcende les clivages politiques ». Il rappelle « qu’elle a été construite en liaison étroite avec l’Assemblée des départements de France », dont les 102 présidents de conseils généraux ont souhaité à l’unanimité son aboutissement. D’autant que ces transferts non compensés, s’ajoutant à la fragilisation des finances départementales à la suite de la réforme des collectivités et de la suppression de la taxe professionnelle, posent la question de la pérennisation du paiement de ces allocations de solidarité. Pour Odette Terrade (PCF), cette proposition de loi est indispensable afin « d’éviter que la dégradation des finances publiques et locales n’ait un jour pour conséquences de priver d’accès celles et ceux qui ont besoin de ces allocations pour vivre dans la dignité ou d’en réduire le champ ». Ou de réduire l’action des départements au seul paiement de ces allocations, au détriment de leurs interventions multiples au service des populations. Ou encore, de pousser ces départements à augmenter les impôts. La proposition des sénateurs prend alors tout son sens.

Max Staat

l’état doit 3,4 milliards d’euros aux départements

La proposition de loi conduirait l’État à rendre aux départements 3,4 milliards d’euros dus au titre des transferts de charges non compensées. Somme indispensable à un moment où, déjà, avec la politique de l’État envers les collectivités, trente conseils généraux sont dans le rouge au plan budgétaire. La colère est telle qu’une soixante de départements, de différentes sensibilités politiques, s’apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter le principe de libre administration des collectivités aujourd’hui mis en cause par ces dettes d’État

19:22 Publié dans Collectvités locales | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : département, loi, collectivités, budget | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook

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